Panneau et sticker "Interdiction de fumer et de vapoter"

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Ce panneau est conforme à la législation (obligatoire dans tous les lieux à usage collectif selon l'article R.3512-2 du code de la santé publique).
Format A4 ou A5, Adhésif ou Rigide

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5,87 €

  • A5 (210 x 148.5mm)
  • A4 (297 x 210mm)

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux ferlés et couverts accueillant du poublic ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissement de santé, dans l'ensemble des transports en communs et dans toute l'enceinte des écoles, collèges et lycées public et privés. (y compris les endroits ouverts tels que les cours d'écoles)

Depuis le 1 octobre 2017, l'interdiction appliquée jusque là à la seule cigarette s'étend désormais à la cigarette électronique et au vapotage. (Décret n°2017-633 du 25 avril 2017)


L'article R.3511-6 du code de la santé publique rend l'affichage de l'interdiction de fumer OBLIGATOIRE.